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Selon les avocats, le cas de Vincenzo Vecchi rentre de plein droit dans l’exception au principe de l’exécution automatique du MAE.
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l’sign de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même drive selon la législation de l’Etat membre d’émission ;
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Régime fiscal et social du gérant Taxes et impôts entreprise Contrôle fiscal Transmission / reprise d'entreprise Augmentation de money Immobilier
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1. Demande d'extradition : Le pays demandeur adresse une demande officielle au pays où se trouve la personne recherchée. Cette demande doit contenir des informations détaillées sur les costs retenues contre la personne et les preuves disponibles.
Ces avocats doivent avoir une connaissance approfondie des lois internationales et nationales, ainsi que des traités d'extradition entre les pays problemés.
Sans l'aide d'un avocat, les détenus risquent de ne pas comprendre leurs droits et de ne pas pouvoir présenter une défense solide lors de leur procès.
The state in which the person is situated will then assessment the request and ascertain whether or not the extradition needs to be granted.